Arrêté fédéral concernant la construction d'abris antiaériens dans les bâtiments existants

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 05.10.1952 FF 1952 III 372
Le projet a été rejeté (voir votation no. 164)    
Aboutissement du référendum 08.07.1952 FF 1952 II 441
Arrêté du Parlement 28.03.1952 FF 1952 I 635
Message du Conseil fédéral 
18.05.1951 FF 1951 II 211



Dernière modification 24.03.2020

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