Loi fédérale modifiant les dispositions relatives à l'imposition du tabac de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.12.1952 AS 1952 923
Votation le 05.10.1952 FF 1952 III 370
Le projet a été accepté (voir votation no. 163)    
Aboutissement du référendum 17.05.1952 FF 1952 II 226
Arrêté du Parlement 01.02.1952 FF 1952 I 121
Message du Conseil fédéral 
26.10.1951 FF 1951 III 493



Dernière modification 11.08.2020

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