Arrêté fédéral sur l'initiative populaire concernant les impôts sur le chiffre d'affaires

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 20.04.1952 FF 1952 II 177
Le projet a été rejeté (voir votation no. 160)    
Arrêté du Parlement 31.01.1952 FF 1952 I 129
Message du Conseil fédéral 
30.11.1951 FF 1951 III 962



Dernière modification 25.11.2022 17:57

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