Arrêté fédérale prorogeant celui qui restreint l'ouverture et l'agrandissement d'hôtels

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 02.03.1952 FF 1952 I 736
Le projet a été rejeté (voir votation no. 158)    
Aboutissement du référendum 05.10.1951 FF 1951 III 232
Arrêté du Parlement 22.06.1951 FF 1951 II 415
Message du Conseil fédéral 
02.04.1951 FF 1951 I 816



Dernière modification 10.04.2020

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