Arrêté fédéral sur l'initiative populaire concernant la participation des entreprises de droit public aux dépenses pour la défense nationale

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 08.07.1951 FF 1951 III 222
Le projet a été rejeté (voir votation no. 157)    
Arrêté du Parlement 05.12.1950 FF 1950 III 782
Message du Conseil fédéral 
21.04.1950 FF 1950 I 866



Contact spécialisé
Dernière modification 05.07.2024 1:16

Début de la page