Arrêté fédéral sur l'initiative populaire concernant la revision de l'art. 39 de la constitution (initiative pour la monnaie franche)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 15.04.1951 FF 1951 II 306
Le projet a été rejeté (voir votation no. 156)    
Arrêté du Parlement 23.06.1950 FF 1950 II 297
Message du Conseil fédéral 
21.04.1950 FF 1950 I 845



Dernière modification 10.12.2019

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