Arrêté fédéral concernant le transport sur la voie publique de personnes et de choses au moyen de véhicules automobiles

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 25.02.1951 FF 1951 I 883
Le projet a été rejeté (voir votation no. 155)    
Aboutissement du référendum 06.10.1950 FF 1950 III 190
Arrêté du Parlement 23.06.1950 FF 1950 II 284
Message du Conseil fédéral 
29.07.1949 FF 1949 II 211



Dernière modification 10.04.2020

Début de la page