Arrêté fédéral sur l'initiative visant la protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 01.10.1950 FF 1950 III 296
Le projet a été rejeté (voir votation no. 152)    
Arrêté du Parlement 21.03.1950 FF 1950 I 737
Message du Conseil fédéral 
13.03.1950 FF 1950 I 291


Remarque: *Message du Conseil fédéral: voir aussi le rapport du 03.02.1950, FF 1950 I 291. Décision du Parlement: 16.03.1950.

Dernière modification 11.08.2020

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