Arrêté fédéral sur l'initiative populaire tendant à l'augmentation du nombre des membres du Conseil fédéral et à son élection par le peuple

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 25.01.1942 FF 1942 89
Le projet a été rejeté (voir votation no. 135)    
Arrêté du Parlement 25.09.1941 FF 1941 792
Message du Conseil fédéral 
03.05.1940 FF 1940 611



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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