Loi fédérale modifiant les articles 103 et 104 de la loi sur l'organisation militaire (Obligation de l'instruction militaire préparatoire)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 01.12.1940 FF 1941 1
Le projet a été rejeté (voir votation no. 133)    
Aboutissement du référendum 13.09.1940 FF 1940 1017
Arrêté du Parlement 08.06.1940 FF 1940 800
Message du Conseil fédéral 
29.12.1939 FF 1940 1



Dernière modification 17.09.2019

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