Arrêté fédéral complétant la constitution fédérale en vue de l'octroi et de la couverture partielle de crédits destinés au renforcement de la défense nationale et à la lutte contre le chômage

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 21.06.1939 AS 55 577
Votation le 04.06.1939 FF 1939 II 44
Le projet a été accepté (voir votation no. 131)    
Arrêté du Parlement 06.04.1939 FF 1939 I 678
Message du Conseil fédéral 
07.06.1938 FF 1938 I 861


Remarque: *Message du Conseil fédéral: voir aussi le message du 13.09.1938, FF 1938 II 435.

Dernière modification 08.09.2020

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