Arrêté fédéral concernant le régime transitoire des finances fédérales

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.1939 AS 54 885
Votation le 27.11.1938 FF 1938 II 1108
Le projet a été accepté (voir votation no. 128)    
Arrêté du Parlement 30.09.1938 FF 1938 II 493
Message du Conseil fédéral 
19.08.1938 FF 1938 II 313



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Dernière modification 05.07.2024 1:16

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