Arrêté fédéral concernant le régime transitoire des finances fédérales

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.1939 AS 54 885
Votation le 27.11.1938 FF 1938 II 1108
Le projet a été accepté (voir votation no. 128)    
Arrêté du Parlement 30.09.1938 FF 1938 II 493
Message du Conseil fédéral 
19.08.1938 FF 1938 II 313



Contact spécialisé
Dernière modification 19.04.2024 0:04

Début de la page