Arrêté fédéral sur la demande d'initiative concernant la revision partielle de l'article 56 de la constitution fédérale (interdiction des sociétés franc-maçonniques et associations similaires)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 28.11.1937 FF 1937 III 513
Le projet a été rejeté (voir votation no. 123)    
Arrêté du Parlement 21.09.1937 FF 1937 III 133
Message du Conseil fédéral 
04.09.1936 FF 1936 II 517


Remarque: *Message du Conseil fédéral: voir aussi le rapport complémentaire du 26.04.1935, FF 1935 I 725. Décision du Parlement: 09.06.1937.

Dernière modification 17.09.2019

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