Arrêté fédéral sur la demande d'initiative pour combattre la crise économique et ses effets

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 02.06.1935 FF 1935 II 77
Le projet a été rejeté (voir votation no. 121)    
Arrêté du Parlement 05.04.1935 FF 1935 I 686
Message du Conseil fédéral 
06.03.1935 FF 1935 I 273



Dernière modification 30.06.2022 10:21

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