Arrêté fédéral concernant la demande d'initiative populaire pour la revision totale de la constitution

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 08.09.1935 FF 1935 II 445
Le projet a été rejeté (voir votation no. 122)    
Arrêté du Parlement 20.12.1934 FF 1934 III 921
Message du Conseil fédéral 
08.11.1934 FF 1934 III 625



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Dernière modification 16.02.2024 2:01

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