Loi fédérale sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.12.1932 AS 48 525
Non aboutissement du référendum 27.06.1932 FF 1932 II 203
Arrêté du Parlement 15.03.1932 FF 1932 I 617
Message du Conseil fédéral 
12.12.1930 FF 1930 II 875


Remarque: *Non aboutissement: décision comprenant aussi un tableau mentionnant, pour chaque canton et commune, le nombre de signatures valables et nulles qui ont été déposées. Entrée en vigueur: art. 4, 58 et 64 à 68, le 01.12.1932; tous les autres articles, le 01.01.1933.

Dernière modification 24.03.2020

Début de la page