Loi fédérale sur la circulation des automobiles et des cycles

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 15.05.1927 FF 1927 I 793
Le projet a été rejeté (voir votation no. 104)    
Aboutissement du référendum 28.01.1927 FF 1927 I 109
Arrêté du Parlement 10.02.1926 FF 1926 I 360
Message du Conseil fédéral 
03.11.1922 FF 1922 III 461


Remarque: *Aboutissement: voir aussi la déclaration d'aboutissement du 11.06.1926, FF 1926 I 973. En même temps, le Conseil fédéral décida de modifier la pratique adoptée lors de la légalisation des signatures: l'apposition de fac-simile n'est dorénavant plus valable pour attester la qualité d'électeurs des signataires.

Dernière modification 11.08.2020

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