Arrêté fédéral sur l'initiative populaire visant l'insertion dans la constitution fédérale d'un article 34quater (création d'un fonds pour l'assurance-invalidité, vieillesse et survivants)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 24.05.1925 FF 1925 II 681
Le projet a été rejeté (voir votation no. 99)    
Arrêté du Parlement 06.12.1922 FF 1922 III 1013
Message du Conseil fédéral 
18.05.1920 FF 1920 III 187



Dernière modification 26.07.2022 17:12

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