Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire sur "l'éligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil national''

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 11.06.1922 FF 1922 II 896
Le projet a été rejeté (voir votation no. 91)    
Arrêté du Parlement 07.04.1922 pas publié dans la FF
Message du Conseil fédéral 
13.01.1922 FF 1922 I 111


Remarque: *Décision du Parlement: 31.03.1922.

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Dernière modification 26.03.2024 16:46

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