a: Arrêté fédéral concernant l'insertion dans la constitution fédérale d'un art.37bis (circulation des automobiles et des cycles) b: Arrêté fédéral concernant l'insertion dans la constitution fédérale d'un art.37ter (navigation aérienne)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 21.10.1921 AS 37 741
Votation le 22.05.1921 FF 1921 III 687
Le projet a été accepté (voir votation no. 87)    
Arrêté du Parlement 14.02.1921 FF 1921 I 392
Message du Conseil fédéral 
22.03.1910 FF 1910 I 812


Remarque: *Message du Conseil fédéral: voir aussi le message supplémentaire du 03.11.1916, FF 1916 IV 129.

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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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