Arrêté fédéral concernant la votation populaire du 30 janvier 1921 sur les demandes d'initiative populaire concernant la suppression de la justice populaire et la soumission de traités internationaux au référendum

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 16.04.1921 AS 37 304
Votation le 30.01.1921 FF 1921 I 435
Le projet a été accepté (voir votation no. 85)    
Arrêté du Parlement 07.10.1920 FF 1920 IV 495
Message du Conseil fédéral 
09.05.1919 FF 1919 II 208


Remarque: *Message du Conseil fédéral: voir aussi le rapport du 29.05.1914, FF 1914 III 451. Décision du Parlement: 07.10.1920; voir le Résumé des délibérations de la session d'été 1920, page 6.

Dernière modification 15.08.2019

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