Arrêté fédéral concernant l'adoption d'un article constitutionnel relatif à la perception d'un nouvel impôt de guerre extraordinaire

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 27.06.1919 AS 35 595
Votation le 04.05.1919 FF 1919 III 417
Le projet a été accepté (voir votation no. 79)    
Arrêté du Parlement 14.02.1919 FF 1919 I 307
Message du Conseil fédéral 
05.08.1918 FF 1918 IV 255



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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