Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire tendant à l'application du système proportionnel aux élections du Conseil national

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 11.12.1918 AS 34 1255
Votation le 13.10.1918 FF 1918 V 99
Le projet a été accepté (voir votation no. 77)    
Arrêté du Parlement 20.06.1918 FF 1918 III 507
Message du Conseil fédéral 
26.09.1913 FF 1913 IV 298



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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