Arrêté fédéral sur l'initiative populaire pour l'insertion dans la constitution fédérale d'un article 41bis et la modification de l'article 42, lettre f, de cette constitution (introduction de l'impôt fédéral direct)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 02.06.1918 FF 1918 III 706
Le projet a été rejeté (voir votation no. 76)    
Arrêté du Parlement 22.03.1918 FF 1918 I 518
Message du Conseil fédéral 
25.01.1918 FF 1918 I 203


Remarque: *Message du Conseil fédéral: voir aussi le rapport du 24.09.1917, FF 1917 IV 162.

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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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