Arrêté fédéral concernant l'adoption d'un article constitutionnel en vue de la perception d'un impôt de guerre non renouvelable

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 29.09.1915 AS 31 308
Votation le 06.06.1915 FF 1915 III 33
Le projet a été accepté (voir votation no. 74)    
Arrêté du Parlement 15.04.1915 FF 1915 II 180
Message du Conseil fédéral 
12.02.1915 FF 1915 I 147



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Dernière modification 05.07.2024 1:16

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