Arrêté fédéral concernant la revision de l'article 103 de la constitution fédérale et l'adjonction d'un article 114bis à la constitution fédérale

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 23.12.1914 AS 30 665
Votation le 25.10.1914 FF 1914 IV 693
Le projet a été accepté (voir votation no. 73)    
Arrêté du Parlement 20.06.1914 FF 1914 III 637
Message du Conseil fédéral 
20.12.1911 FF 1912 I 291



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Dernière modification 26.03.2024 16:46

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