Loi fédérale complétant le code pénal fédéral du 4 février 1853 en ce qui concerne les crimes anarchistes

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 11.07.1906 XXII 368
Non aboutissement du référendum 11.07.1906 FF 1906 IV 312
Arrêté du Parlement 30.03.1906 FF 1906 II 442
Message du Conseil fédéral 
15.12.1902 FF 1902 V 810


Remarque: *Non aboutissement: y compris un tableau des résultats établis par canton.

Dernière modification 11.08.2020

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