Arrêté fédéral concernant la subvention de l'école primaire publique par la Confédération

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 19.12.1902 XIX XIX 329
Votation le 23.11.1902 FF 1902 V 782
Le projet a été accepté (voir votation no. 59)    
Arrêté du Parlement 04.10.1902 FF 1902 IV 569
Message du Conseil fédéral 
17.05.1902 FF 1902 III 367



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Dernière modification 08.05.2024 13:20

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