Loi fédérale concernant les arrondissements pour les élections des membres du Conseil national

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 12.09.1902 XIX 200
Non aboutissement du référendum 12.09.1902 FF 1902 IV 341
Arrêté du Parlement 04.06.1902 FF 1902 III 593
Message du Conseil fédéral 
26.02.1902 FF 1902 I 709



Dernière modification 11.08.2020

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