Arrêté fédéral concernant les deux demandes d'initiative populaire tendant à l'introduction du système proportionnel dans les élections au Conseil national et à la nomination du Conseil fédéral par le peuple

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 04.11.1900 FF 1900 IV 920
Le projet a été rejeté (voir votation no. 58)    
Arrêté du Parlement 21.06.1900 FF 1900 III 570
Message du Conseil fédéral 
22.09.1899 FF 1899 IV 906



Dernière modification 26.09.2022 11:24

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