Loi fédérale sur l'assurance contre les maladies et les accidents, et sur l'assurance militaire

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 20.05.1900 FF 1900 III 274
Le projet a été rejeté (voir votation no. 56)    
Aboutissement du référendum 05.06.1900 FF 1900 III 274
Arrêté du Parlement 05.10.1899 FF 1899 IV 1051


Remarque: *Aboutissement: y compris un résumé des résultats des cantons.

Dernière modification 13.02.2020

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