Arrêté du conseil fédéral relatif à la votation populaire sur l'arrêté fédéral du 26 mars 1895 (dispositions addittionnelles concernant l'introduction du monopole des allumettes, destinées à compléter la constitution fédérale du 29 mai 1874)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 29.09.1895 FF 1895 IV 1
Le projet a été rejeté (voir votation no. 45)    
Arrêté du Parlement 26.03.1895 FF 1895 III 671
Message du Conseil fédéral 
20.11.1891 FF 1891 V 603



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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