Arrêté fédéral sur la demande d'initiative tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 04.11.1894 FF 1894 IV 481
Le projet a été rejeté (voir votation no. 43)    
Arrêté du Parlement 28.06.1894 FF 1894 III 60
Message du Conseil fédéral 
05.06.1894 FF 1894 II 947



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Dernière modification 16.02.2024 2:01

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