Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.1892 XI 486
Votation le 17.11.1889 FF 1889 IV 891
Le projet a été accepté (voir votation no. 33)    
Aboutissement du référendum 07.12.1889 FF 1889 IV 887
Arrêté du Parlement 11.04.1889 FF 1889 II 389


Remarque: *Aboutissement: y compris un tableau des signatures récoltées dans les cantons. Le nombre largement insuffisant de signatures attestées amena le Conseil fédéral, par circulaire du 13.09.1889, à inviter les gouvernements cantonaux à rappeler expressément aux autorités communales le contenu du règlement concernant les demandes de votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux; voir FF 1889 IV 35.

Dernière modification 10.04.2020

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