Loi fédérale concernant les spiritueux

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 27.05.1887 X 60
Votation le 15.05.1887 FF 1887 II 961
Le projet a été accepté (voir votation no. 31)    
Aboutissement du référendum 09.06.1887 FF 1887 II 832
Arrêté du Parlement 23.12.1886 FF 1886 III 1097
Message du Conseil fédéral 
08.10.1886 FF 1886 III 423


Remarque: *Aboutissement: y compris un résumé des résultats des cantons. Entrée en vigueur: droits d'entrée abolis dès le 01.09.1887, voir FF RO X 146.

Contact spécialisé
Dernière modification 13.11.2024 0:02

Début de la page