Arrêté fédéral modifiant partiellement la constitution fédérale

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 22.12.1885 VIII 349
Votation le 25.10.1885 FF 1885 IV 331
Le projet a été accepté (voir votation no. 30)    
Arrêté du Parlement 26.06.1885 FF 1885 III 451
Message du Conseil fédéral 
20.11.1884  



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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