Loi fédérale concernant l'augmentation des droits d'entrée sur certaines espèces de marchandises

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 30.10.1879 IV 298
Non aboutissement du référendum 22.11.1879 FF 1879 III 914
Arrêté du Parlement 20.06.1879 FF 1879 III 1
Message du Conseil fédéral 
03.06.1879 FF 1879 II 825


Remarque: *Non aboutissement: y compris un résumé des résultats des cantons.

Dernière modification 27.10.2021

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