Stimmerleichterungen in kantonalen Ausführungserlassen
Rechtsgrundlagen Freiburg
Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP)
Gesetz über die Ausübung der politischen Rechte (PRG) (LEDP )
Grunderlass vom 06.04.2001; genehmigt am 28.08.2001 (Approuvé après publication d'un errata concernant LEDP art. 15 al. 3 et art. 22 al. 2 let. d / Nach Berichtigungen zu LEDP art. 15 al. 3 und art. 22 al. 2 let. d genehmigt)
Règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP)
Reglement über die Ausübung der politischen Rechte (PRR) (REDP )
Grunderlass vom 10.07.2001; genehmigt am 28.08.2001 (Nach Berichtigungen zu LEDP art. 15 al. 2 und zu art. 22 al. 2 let. d genehmigt.)
Décret permettant l'utilisation de techniques nouvelles pour l'établissement des résultats des votationsDekret über die Anwendung neuer Techniken zur Resultatermittlung bei Volksabstimmungen
Grunderlass vom 15.09.2004; genehmigt am 21.09.2004 (Entrée en vigueur le 1er novembre 2004)
LEDP 43; RELEDP 12L'enveloppe-réponse fermée peut également être déposée directement auprès du secrétariat communal, au plus tard jusqu'au vendredi précédant le scrutin, à 17 heures (LEPD 43 IV).Les malades, les victimes d'accidents, qui ne peuvent voter par correspondance, ainsi que les invalides qui sont durablement incapables d'accomplir les actes nécessaires à l'exercice du droit de vote peuvent voter à domicile; le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution (LEPD 43a).La personne victime d'un accident ou d'une maladie survenant après le lundi précédant le jour du scrutin peut voter à domicile si elle ne peut ni se déplacer, ni accomplir seule les actes nécessaires à l'exercice du droit de vote, ni voter par correspondance, et si elle séjourne dans la commune le jour du scrutin. L'intéressé ou, s'il ne peut écrire, un proche, adresse au conseil communal une demande motivée, accompagnée d'un certificat médical, qui doit lui parvenir au plus tard le jeudi qui précède le scrutin, à 17 heures (RELEPD 12 II).La procédure est la suivante: - le secrétaire et deux membres au moins du bureau de vote se rendent au domicile de l'électeur;
- l'électeur prépare son bulletin en présence de la délégation du bureau de vote et place l'enveloppe de vote, fermée dans l'enveloppe-réponse qu'il ferme et signe;
- (
) (RELEPD 12 IV).
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LEPD 43Le citoyen doit apposer sa signature sur le certificat de capacité civique, qui sert d'enveloppe-réponse; à défaut de signature, le vote est nul (LEPD 43 II).L'enveloppe-réponse fermée, contenant l'enveloppe de vote dans laquelle se trouve uniquement le bulletin de vote ou la liste électorale, doit être remise à un bureau de poste de telle manière qu'elle puisse parvenir au bureau électoral avant la clôture du scrutin. Les frais de port sont à la charge du citoyen; les enveloppes non ou insuffisamment affranchies sont refusées (LEPD 43 III).L'enveloppe-réponse fermée peut également être déposée directement auprès du secrétariat communal, au plus tard jusqu'au vendredi précédant le scrutin, à 17 heures (LEPD 43 IV).Les malades, les victimes d'accidents, qui ne peuvent voter par correspondance, ainsi que les invalides qui sont durablement incapables d'accomplir les actes nécessaires à l'exercice du droit de vote peuvent voter à domicile; le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution (LEPD 43a). |
LEPD 34; RELEPD 12Le Conseil d'Etat peut ordonner les mesures nécessaires en vue de faciliter le scrutin, lorsque le grand nombre d'électeurs ou d'autres circonstances le justifient (LEPD 34 I).L'enveloppe-réponse est ouverte au bureau électoral, en présence des membres de celui-ci; l'enveloppe-réponse et l'enveloppe de vote, après l'apposition du sceau communal, sont déposées dans les urnes (RELEPD 12 IV c).Les membres de la délégation gardent le secret sur le vote du citoyen (RELEPD 12 V). |
