Nationalratswahlen 2007

Stimmerleichterungen in kantonalen Ausführungserlassen

Rechtsgrundlagen Freiburg

Vorzeitige Stimmabgabe

LEDP 43 IV

L’enveloppe-réponse fermée peut également être déposée directement auprès du secrétariat communal, au plus tard jusqu’au vendredi précédant le scrutin, à 17 heures.

LEDP 43a

Les malades, les victimes d'accidents, qui ne peuvent voter par correspondance, ainsi que les invalides qui sont durablement incapables d'accomplir les actes nécessaires à l'exercice du droit de vote peuvent voter à domicile; le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution.

RELEDP 12 IV

La procédure est la suivante:

1. le secrétaire et deux membres au moins du bureau de vote se rendent au domicile de l'électeur;
2. l'électeur prépare son bulletin en présence de la délégation du bureau de vote et place l'enveloppe de vote, fermée dans l'enveloppe-réponse qu'il ferme et signe;
3. (…)

RELEDP 12 II

La personne victime d'un accident ou d'une maladie survenant après le lundi précédant le jour du scrutin peut voter à domicile si elle ne peut ni se déplacer, ni accomplir seule les actes nécessaires à l'exercice du droit de vote, ni voter par correspondance, et si elle séjourne dans la commune le jour du scrutin. L'intéressé ou, s'il ne peut écrire, un proche, adresse au conseil communal une demande motivée, accompagnée d'un certificat médical, qui doit lui parvenir au plus tard le jeudi qui précède le scrutin, à 17 heures.

Briefliche Stimmabgabe

LEDP 43 II

Le citoyen doit apposer sa signature sur le certificat de capacité civique, qui sert d'enveloppe-réponse; à défaut de signature, le vote est nul.

LEDP 43 III

L'enveloppe-réponse fermée, contenant l'enveloppe de vote dans laquelle se trouve uniquement le bulletin de vote ou la liste électorale, doit être remise à un bureau de poste de telle manière qu'elle puisse parvenir au bureau électoral avant la clôture du scrutin. Les frais de port sont à la charge du citoyen; les enveloppes non ou insuffisamment affranchies sont refusées.

LEDP 43 IV

L'enveloppe-réponse fermée peut également être déposée directement auprès du secrétariat communal, au plus tard jusqu'au vendredi précédant le scrutin, à 17 heures.

LEDP 43a

Les malades, les victimes d'accidents, qui ne peuvent voter par correspondance, ainsi que les invalides qui sont durablement incapables d'accomplir les actes nécessaires à l'exercice du droit de vote peuvent voter à domicile; le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution.

Stellvertretung

LEDP 34 I

Le Conseil d'Etat peut ordonner les mesures nécessaires en vue de faciliter le scrutin, lorsque le grand nombre d'électeurs ou d'autres circonstances le justifient.

RELEDP 12 IV c

L'enveloppe-réponse est ouverte au bureau électoral, en présence des membres de celui-ci; l'enveloppe-réponse et l'enveloppe de vote, après l'apposition du sceau communal, sont déposées dans les urnes.

RELEDP 12 V

Les membres de la délégation gardent le secret sur le vote du citoyen.

Letzte Änderung 31.12.2007