Guide rapide pour vos recherches:
1. Accès au droit de l’UE
2. Règles d’or de la mise en œuvre du droit de l’UE dans le droit suisse
3. Guides
3.1 Renvoi au droit de l’UE
Admissibilité des renvois au droit de l’UE :
Guide de législation de l’OFJ (ch. 753 à 759)Règles de technique législative applicables au renvoi au droit de l’UE :
Directives sur la technique législative (ch. 124 à 151)Doubles renvois ou renvois en cascade:
Forum de législation du 28 octobre 2010 > «Comment gérer les renvois en cascades?»
Newsletter du Forum de législation no 7 (p. 2, en allemand)Harmonisation de la numérotation des actes de l’UE à partir du 1er janvier 2015 :
Informations de l’OFJ et de la ChF (PDF, 221 kB, 19.01.2015) (PDF, 221 kB, 19.01.2015)
Informations de l'UEDésignation des subdivisions dans les actes de l’UE :
La désignation des subdivisions du droit de l’UE est reprise telle quelle dans les actes
législatifs suisses
Subdivisions du droit de l’UE«UE» ou «CE»:
Directives sur la technique législative (ch. 125 et 134)
3.2 Renvoi aux accords d‘association Schengen/Dublin
Directives sur la technique législative (annexe 2)
Manuel de l‘OFJ «Procédure d’élaboration, de reprise et de mise en œuvre des développements de l’acquis de Schengen/Dublin»
3.3 Correspondances terminologiques
Directives sur la technique législative (ch. 37 à 40)
cf. «Terminologie» ci-dessous :
Terminologie
3.4 Messages ou commentaire portant sur des ordonnances qui figurent dans une proposition au Conseil fédéral
Comparaison et examen de la compatibilité avec le droit de l’UE :
cf. Comparaison et examen de la compatibilité avec le droit de l’UE ci-dessous
4. Formulations standard
Mise en œuvre des directives Nouvelle Approche
À de rares exceptions près, les actes destinés à transposer des directives Nouvelle Approche en droit suisse contiennent les dispositions suivantes:
- «exigences essentielles en matière de santé et de sécurité»
- présomption de conformité: «Un produit fabriqué conformément à des normes techniques déterminées est présumé satisfaire aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité.»
- désignation et publication des normes techniques correspondantes.
Exemple: articles 3 à 6 de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits
(RS 930.11), devant servir de modèles aux dispositions standard du même type:
Nouvelle Approche: cf. informations données sur le site du SECO
Informations complémentaires
Contact
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