Le point de contact pour l’écosystème de données suisse soutient les acteurs du privé et les autorités dans la mise en place d’espaces de données fiables. Rattaché à la Chancellerie fédérale (ChF), il s’assure que les espaces de données sont régis par des bases communes et qu’ils sont compatibles entre eux.
Le point de contact pour l’écosystème de données suisse s’adresse aussi bien aux acteurs de l’administration publique qu’à ceux du secteur privé. Il contribue à faire évoluer les espaces de données suisses dans le même sens.
Il participe à la mise en place d’espaces de données fiables et compatibles entre eux. Il encourage l’évolution de l’écosystème de données suisse.
Le point de contact aide à mettre en place des espaces de données et coordonne la coopération en la matière. Il propose de l’aide et des conseils dans les domaines suivants :
- questions d’ordre juridique ou technique provenant tant du secteur privé que des autorités au sujet des projets suisses ;
- organisation de communautés de pratique ou d’autres groupes dans lesquels s’entretiennent des responsables et des participants à ces projets (Communautés de pratique) ;
- développement d’outils et de modèles améliorant la sécurité des espaces de données et permettant des connexions dans et entre les espaces de données ;
- publication de documents de base relatifs à l’architecture et à la gouvernance sur la page Écosystème de données suisse (par ex. : Modules de base des espaces de données) ;
- publication de ressources ou de guides afin d’aboutir à la fiabilité et à l’interopérabilité des espaces de données en Suisse et à l’étranger (par ex. : Code de conduite pour l’exploitation des espaces de données fiables) ;
- diffusion de solutions reproduisibles et d’infrastructures d’espaces de données duplicables (Prototypes) ;
- identification de normes internationales et évaluation de la façon dont ces dernières peuvent s’appliquer à l’écosystème de données suisse ;
- réalisation de projets porteurs d’innovations (par ex. : GovTech Hackathon 2024).
Champ d’action et structure
La ChF peut émettre des directives contraignantes pour l’administration fédérale sur des thèmes concernant la transformation numérique. La loi en vigueur ne lui permet toutefois pas d’imposer, en dehors de ce cadre, des règles en matière d’espaces de données. Les cantons et les acteurs du secteur privé peuvent donc décider librement de se conformer aux documents de base publiés.
Le point de contact central est géré conjointement par la ChF, l’Office fédéral de la communication (OFCOM), l’Office fédéral de la statistique (OFS) et la Direction du droit international public (DDIP). La ChF assume la responsabilité principale de ce service.
En cas de questions sur la mise en œuvre ou l’entretien des espaces de données en Suisse, veuillez vous adresser au point de contact : dataspaces@bk.admin.ch
Historique
- 11 septembre 2020 : le Conseil fédéral a chargé l’OFCOM, la DDIP, l’OFS et la ChF de lui soumettre d’ici fin 2021 un rapport au sujet des conditions requises pour des espaces de données fiables et l’autodétermination numérique.
- 30 mars 2022 : en se fondant sur le rapport, le Conseil fédéral a décidé des mesures visant à promouvoir des espaces de données fiables et l’autodétermination numérique en Suisse et à l’étranger.
- 8 décembre 2023 : le Conseil fédéral a chargé la ChF de la mission de créer avec l’OFCOM, l’OFS et la DDIP un point de contact central pour l’écosystème de données suisse.
- Janvier 2025 : ouverture du point de contact pour l’écosystème de données suisse, qui est chargé de la coordination et du soutien des espaces de données suisses.
Informations complémentaires
Contact
Chancellerie fédérale
Secteur Transformation numérique et gouvernance de l’informatique (TNI)
Monbijoustrasse 91
3003 Berne