Arrêté fédéral portant approbation de l’Échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) no 1053/2013 (Développement de l’acquis de Schengen)

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Dernière modification 07.05.2024 14:18

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