Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.06.2024 AS 2024 188
Expiration du délai référendaire 07.04.2022  
Arrêté du Parlement 17.12.2021 FF 2021 2999
Message du Conseil fédéral 20.063
Procédure parlementaire
26.08.2020 FF 2020 7237


Remarque: Entrée en vigueur: a. les art. 21, al. 3, 2e phrase, 31, al. 3, 1re phrase, 85, al. 3, 4, 7 à 8, 85a, al. 1, 2, partie introductive, et 3bis, 85b, 85c et 120, al. 1, let. f, LEI (ch. I), ainsi que art. 61, al. 1 et 2 LAsi (ch. II): le 1er juin 2024; b. les autres dispositions entrent en vigueur ultérieurement.

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Dernière modification 22.05.2025 8:51

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