Loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (Modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.06.2019 AS 2019 1349
Expiration du délai référendaire 07.04.2018  
Arrêté du Parlement 15.12.2017 FF 2017 7485
Message du Conseil fédéral 16.035
Procédure parlementaire
13.04.2016 FF 2016 3679


Remarque: Entrée en vigueur: L’art. 15c de la loi sur les installations électriques (ch. I 1) entre en vigueur le 1er juin 2020. Les art. 8, al. 2 et 4, 9d, 20, al. 2, let. f et g, ainsi que 22, al. 2bis de la loi sur l’approvisionnement en électricité (ch. I 2), entrent en vigueur le 1er juin 2021.

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Dernière modification 30.04.2024 15:07

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