Code civil suisse (Enregistrement de l’état civil et registre foncier)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.2019 AS 2018 4017
Expiration du délai référendaire 07.04.2018  
Arrêté du Parlement 15.12.2017 FF 2017 7475
Message du Conseil fédéral 14.034
Procédure parlementaire
16.04.2014 FF 2014 3395


Remarque: Entrée en vigueur: Les art. 949b et 949c (ch. I 2) entrent en vigueur ultérieurement.

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Dernière modification 30.04.2024 15:07

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