Code civil (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.02.2010 AS 2010 281
Expiration du délai référendaire 14.01.2010  
Rapport de la Commission 16.11.2007 FF 2008 1767
Arrêté du Parlement 25.09.2009 FF 2009 6017
Avis du Conseil fédéral 04.444
Procédure parlementaire
27.02.2008 FF 2008 1783


Remarque: Entrée en vigueur: Le ch. II (modification du code de procédure civile) entre en vigueur ultérieurement (RO 2010 282).

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Dernière modification 01.05.2025 17:38

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