Nationalratswahlen 2007

Stimmerleichterungen in kantonalen Ausführungserlassen

Rechtsgrundlagen Waadt

Vorzeitige Stimmabgabe

LEDP 19 I

Dès le onzième jour qui précède le jour du scrutin et jusqu'à l'ouverture de celui-ci, l'électeur peut exercer son vote personnellement auprès de l'administration communale.

LEDP 21

S'ils en font la demande au bureau jusqu'à la veille du jour du scrutin, les citoyens âgés, malades ou infirmes peuvent exercer leur droit de vote à domicile, pour autant que celui-ci se trouve dans leur commune politique.
Le vote a lieu selon les principes du cote par correspondance, sous la responsabilité du bureau.

LEDP 19 II

Selon la date du scrutin, le Conseil d'Etat peut restreindre la durée du vote anticipé.

LEDP 17c I

Les communes rendent possible, pendant au moins deux des quatre jours qui précèdent celui du scrutin:

• soit le vote au local de vote;
• soit le dépôt de l'enveloppe de transmission auprès de l'administration communale (pendant les heures d'ouverture officielles) ou dans sa boîte aux lettres.

LEDP 17d

S'ils en font la demande au bureau jusqu'à l'avant-veille du jour du scrutin, les citoyens âgés, malades ou infirmes peuvent exercer leur droit de vote à domicile, pour autant que celui- ci se trouve dans leur commune politique.
Le vote a lieu selon les principes du vote par correspondance.

LEDP 17c II

En outre, elles font relever une dernière fois leur boîte aux lettres le matin du jour du scrutin à l'heure de fermeture du bureau de vote.

Briefliche Stimmabgabe

LEDP 20 I

L'électeur peut voter par correspondance dès réception du matériel de vote par le greffe; il adresse sa demande au greffe municipal de son domicile politique au plus tard le lundi précédant le jour du scrutin.

LEDP 20 II

L'enveloppe de transmission doit être remise à un bureau de poste suisse et parvenir au greffe municipal au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin.

LEDP 17b I

Le droit de vote peut être exercé par voie postale, de n'importe quel endroit de Suisse ou à l'étranger.

LEDP 17b II

Le vote peut être exercé dès réception du matériel; l'enveloppe de transmission doit parvenir au greffe au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin.

LEDP 17b III

Pour les élections dans les communes à conseil général, l'exercice du droit est limité au premier tour du premier scrutin en cours.

Stellvertretung

LEDP 29 I

S'ils en font la demande au bureau jusqu'à la veille du jour du scrutin, les citoyens âgés, malades ou infirmes peuvent exercer leur droit de vote à domicile, pour autant que celui-ci se trouve dans leur commune politique.

LEDP 17b II

Le vote peut être exercé dès réception du matériel; l'enveloppe de transmission doit parvenir au greffe au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin.

Letzte Änderung 31.12.2007