Stimmerleichterungen in kantonalen Ausführungserlassen
Rechtsgrundlagen Jura
Loi sur les droits politiques (LDP )Grunderlass vom 26.10.1978; genehmigt am 16.02.1979
Letzte Aenderung vom 13.09.2000; genehmigt am (L'approbation n'est pas nécessaire)
Ordonnance dexécution de la LDP (OELDP )
Grunderlass vom 09.11.1978; genehmigt am 16.02.1979
Letzte Aenderung vom 23.08.2005; genehmigt am 26.09.2005
Ordonnance concernant les fonctions que les conseils communaux et les bureaux électoraux ont à remplir dans les votations et élections populaires (OFCc )
Grunderlass vom 09.11.1978; genehmigt am 16.02.1979
Letzte Aenderung vom 11.02.1986; genehmigt am 04.04.1986
Ordonnance concernant le registre des électeurs (ORE )
Grunderlass vom 11.02.1986; genehmigt am 04.04.1986
| Vorzeitige Stimmabgabe |
| Les bulletins des malades et infirmes sont recueillis à leur domicile par une délégation du bureau électoral (LDP 16 II; OELDP 9). Demande un jour avant la clôture du scrutin, au plus tard. Vote personnel auprès de ladministration communale possible dès la réception de la carte délecteur (LDP 17; OELDP 10). |
| Briefliche Stimmabgabe |
| L'électeur peut voter par correspondance dès qu'il a reçu sa carte et le matériel (LDP 18 I). Les Suisses de létranger inscrits dans le registre des électeurs reçoivent le matériel de vote par correspondance sans en faire la demande au préalable (LDP 18 IV). Lenveloppe doit parvenir à ladministration communale 24 heures avant la clôture du scrutin (OELDP 11 III). |
| Stellvertretung |
| Le bureau électoral prend les mesures propres à permettre aux invalides de participer au vote lorsquils sont incapables daccomplir eux-mêmes les actes nécessaires (LDP 16 III). |
