La loi sur les publications officielles (LPubl) règle la publication des recueils du droit fédéral (Recueil officiel des lois fédérales RO et Recueil systématique du droit fédéral RS) et de la Feuille fédérale FF.
Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale Ordonnance sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale