Instruments

1. Accès au droit de l’UE

Guide rapide pour vos recherches:

2. Règles d’or de la mise en œuvre du droit de l’UE dans le droit suisse

3. Guides

3.1 Renvoi au droit de l’UE

3.2 Renvoi aux accords d‘association Schengen/Dublin

3.3 Correspondances terminologiques

3.4 Messages ou commentaire portant sur des ordonnances qui figurent dans une proposition au Conseil fédéral

4. Formulations standard

Mise en œuvre des directives Nouvelle Approche

À de rares exceptions près, les actes destinés à transposer des directives Nouvelle Approche en droit suisse contiennent les dispositions suivantes:

  1. «exigences essentielles en matière de santé et de sécurité»
  2. présomption de conformité: «Un produit fabriqué conformément à des normes techniques déterminées est présumé satisfaire aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité.»
  3. désignation et publication des normes techniques correspondantes.

Exemple: articles 3 à 6 de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits
(RS 930.11), devant servir de modèles aux dispositions standard du même type:

Nouvelle Approche: cf. informations données sur le site du SECO

Informations complémentaires

Contact

 

Vos remarques concernant cette page sont les bienvenues. Veuillez s.v.p. envoyer un courriel à:

info@bk.admin.ch

Selon le sujet abordé, nous transmettrons votre courriel au service concerné de la Chancellerie fédérale, de l’Office de la justice ou d’un office spécialisé.

Imprimer contact

https://www.bk.admin.ch/content/bk/fr/home/dokumentation/begleitende-rechtssetzung/uebernahme-von-eu-recht-formale-aspekte/hilfsmittel.html